Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Mai 2026

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Tranchima et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de conseil et assistance opérationnelle via le site tranchima.com. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 — Définitions

• Vendeur / Prestataire : Tranchima, SAS au capital de 1,00 €, immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 104 285 200
• Client : Toute personne physique ou morale procédant à l'achat d'une prestation sur tranchima.com
• Prestation : Service de conseil et assistance opérationnelle proposé à la vente sur le site
• Site : Site internet accessible à l'adresse tranchima.com
• Commande : Acte par lequel le Client commande une Prestation

Article 2 — Identification du Vendeur

Article 3 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes de prestations effectuées sur le site tranchima.com. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande. Tranchima se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Article 4 — Prestations proposées

Les prestations proposées sont celles qui figurent sur le site tranchima.com au jour de la consultation par le Client. Chaque prestation fait l'objet d'une description détaillée précisant :

• La nature et l'objet de la prestation
• La durée estimée d'intervention
• Les livrables fournis
• Les modalités d'intervention
• Le prix TTC

Article 5 — Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur (20%). Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Tranchima se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 6 — Commande

6.1. Processus de commande

1. Sélectionner la prestation souhaitée
2. L'ajouter au panier
3. Renseigner ses coordonnées (nom, prénom, email, téléphone, entreprise)
4. Valider son panier
5. Accepter les présentes CGV
6. Procéder au paiement

6.2. Validation de la commande

La commande est définitive après validation du paiement et réception par le Client d'un email de confirmation.

Article 7 — Modalités de paiement

7.1. Paiement comptant

Le règlement de l'intégralité du prix s'effectue comptant, au moment de la validation de la commande, par paiement sécurisé en ligne.

7.2. Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Virement bancaire (sur demande)

7.3. Sécurisation du paiement

Les paiements sont traités par Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1. Tranchima ne conserve aucune donnée bancaire.

Article 8 — Réalisation de la prestation

8.1. Prise de contact

Après validation de la commande, Tranchima contacte le Client dans un délai maximum de 48 heures ouvrées pour confirmer la commande, planifier l'intervention et recueillir les informations nécessaires.

8.2. Délai de démarrage

La prestation débute généralement sous 5 à 10 jours ouvrés après la commande, sous réserve de la disponibilité du Client.

8.3. Modalités de réalisation

Les prestations sont réalisées à distance (visioconférence, téléphone, email), sur site dans les locaux du Client, ou en mode hybride selon les modalités précisées dans la description de chaque prestation.

8.4. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir en temps utile tous les éléments nécessaires, à être disponible selon le planning convenu et à informer Tranchima de toute difficulté susceptible d'affecter la bonne exécution.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client contacte Tranchima par email à contact@tranchima.com. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la notification.

Article 10 — Annulation et report

Passé le délai de rétractation, ou si la prestation a déjà débuté, toute annulation par le Client ne donnera lieu à aucun remboursement. Le Client peut demander un report en respectant un préavis de 48 heures ouvrées. La nouvelle date sera fixée d'un commun accord dans un délai maximum de 3 mois. En cas d'impossibilité de la part de Tranchima, le Client se verra proposer un report ou un remboursement intégral.

Article 11 — Garanties et responsabilité

Les prestations de Tranchima constituent une obligation de moyens. Tranchima s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires sans garantie de résultat. Sa responsabilité ne pourra être engagée que pour des fautes directement imputables à ses services, dans la limite du prix payé pour la prestation concernée.

Article 12 — Confidentialité

Tranchima s'engage à maintenir confidentielles toutes les informations et données du Client auxquelles elle aurait accès dans le cadre de la prestation.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire.

Article 14 — Nous contacter